Article 2
La liste des activités des entreprises éligibles à la prime d'aménagement du territoire sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTK0753399D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/INTK0753399D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-809/jo/article_2
Texte n°37
La liste des activités des entreprises éligibles à la prime d'aménagement du territoire sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
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