Arrêté du 13 octobre 2006 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur de la métallurgie

Version INITIALE

NOR : SOCT0612046A

Texte n°64

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 23 septembre 2005 relatif au contrat de mission à l'exportation, conclu dans le secteur de la métallurgie.