Article 7
Au dernier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé :
Au lieu de : « ... une attestation... », lire : « ... un diplôme... ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE0601036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/INTE0601036A/jo/article_7
Texte n°8
Au dernier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé :
Au lieu de : « ... une attestation... », lire : « ... un diplôme... ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.