Article 3
A l'article 4 du même décret, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « cinq ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPX0300027D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/15/FPPX0300027D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/15/2003-353/jo/article_3
Texte n°42
A l'article 4 du même décret, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « cinq ».
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