Décret n° 2003-353 du 15 avril 2003 modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales

Version INITIALE

NOR : FPPX0300027D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/15/FPPX0300027D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/15/2003-353/jo/article_3

Texte n°42