Arrêté du 23 mars 2007 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

Version INITIALE

NOR : SANG0624889A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/23/SANG0624889A/jo/article_11

Texte n°42

Article 11


Le bureau de vote central constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin.
Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin et un deuxième tour est organisé dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.