Arrêté du 11 avril 2007 relatif au certificat de formation à la gestion associative

Version INITIALE

NOR : MJSF0751075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/11/MJSF0751075A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Peuvent s'inscrire à la formation à la gestion associative les personnes âgées de seize ans au moins au premier jour de la formation, membre d'une association déclarée de droit français. Pour les mineurs de dix-huit ans, une autorisation parentale est exigée.