Arrêté du 11 février 2003 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0300087A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/11/INTC0300087A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.