Article 6
Le présent décret entre en vigueur dans un délai de six mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-158 du 25 février 2003 relatif à la sécurité des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives
NOR : ECOC0200054D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/25/ECOC0200054D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/25/2003-158/jo/article_6
Texte n°20