Arrêté du 11 février 2003 relatif à la composition du comité consultatif de la santé et de la protection animales

Version INITIALE

NOR : AGRG0300336A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/11/AGRG0300336A/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


Le président du comité consultatif de la santé et de la protection animales peut appeler à participer aux travaux du comité toute personne intéressée.