Décret n° 2003-142 du 21 février 2003 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

Version INITIALE

NOR : MENX0300004D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/21/MENX0300004D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/21/2003-142/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


L'article 31 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 31. - Les dispositions des articles 35 à 41 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé sont applicables aux praticiens hospitaliers universitaires, à l'exception des 2° et 3° de l'article 35. »