Arrêté du 10 février 2003 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels civils et des généraux 2e section par le commissariat de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : DEFT0301170A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/10/DEFT0301170A/jo/texte

Texte n°8


La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 17 décembre 1996 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels civils et des généraux 2e section par le commissariat de l'armée de terre ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 janvier 2003 portant le numéro 481696 (modification 3),
Arrête :


  • L'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le septième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « - les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées sur support microfilm jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec l'organisme gestionnaire. »
    II. - A l'article 3, la liste des destinataires des informations est complétée par :
    « - l'établissement de diffusion, impression, archives du commissariat de l'armée de terre de Saint-Etienne. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 février 2003.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
C. Guerlavais

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,6 Mo