Article 3
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCF0310107A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/5/SOCF0310107A/jo/article_3
Texte n°9
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
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