Arrêté du 31 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1997 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : DEFF0301138A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/31/DEFF0301138A/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.