Arrêté du 4 février 2003 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 2003 des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses

Version INITIALE

NOR : EQUS0300258A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/4/EQUS0300258A/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider en cas d'urgence absolue, notamment touchant à la sécurité, de dérogations exceptionnelles.