Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider en cas d'urgence absolue, notamment touchant à la sécurité, de dérogations exceptionnelles.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0300258A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/4/EQUS0300258A/jo/article_4
Texte n°26
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider en cas d'urgence absolue, notamment touchant à la sécurité, de dérogations exceptionnelles.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.