Décret du 20 mars 2003 portant nomination à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

Version INITIALE

NOR : JUSB0310089D

Texte n°60


Au titre du Conseil d'Etat


Mme Claire Legras, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Marianne Laigneau, démissionnaire.