Décret du 20 mars 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0300533D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/20/AGRA0300533D/jo/article_13

Texte n°40

Article 13


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sophie Villers et de M. Pascal Abraham, M. Jean-Paul Heulin, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, toutes les pièces comptables concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.