Décret n° 2003-253 du 19 mars 2003 modifiant le décret n° 65-688 du 10 août 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux

Version INITIALE

NOR : AGRA0300316D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/19/AGRA0300316D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/19/2003-253/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 10 août 1965 susvisé et pour une période de trois ans à compter de la publication du présent décret :
I. - Les proportions des emplois offerts au titre des voies de recrutement prévues respectivement aux 1°, 2° et 3° dudit article sont fixées comme suit :
- au titre du 1° : entre 40 % et 70 % des recrutements dans le corps ;
- au titre du 2° : entre 20 % et 40 % des recrutements dans le corps ;
- au titre du 3° : entre 10 % et 40 % des recrutements dans le corps.
II. - Lorsque le nombre de candidats nommés par concours élèves ingénieurs des travaux ruraux en application du 2° du premier alinéa de l'article 8 du décret du 10 août 1965 susvisé est inférieur au nombre de places offertes aux candidats de cette catégorie, le nombre de places offertes aux candidats mentionnés au 2° du premier alinéa de l'article 6 du même décret peut être augmenté à concurrence des places disponibles, sans qu'elles puissent représenter plus de 25 % du nombre de places initialement offertes à ce titre.