Décret n° 2002-1615 du 31 décembre 2002 relatif au montant de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite

Version INITIALE

NOR : SOCF0211802D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/31/SOCF0211802D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/31/2002-1615/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.