Arrêté du 25 février 2003 fixant au titre de l'année 2003 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des télécommunications

Version INITIALE

NOR : INDI0320323A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/25/INDI0320323A/jo/article_2

Texte n°40