Article 1
Au titre de l'année 2003, le montant mensuel de la réduction tarifaire visée au I de l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications est fixé à 4,21 EUR hors taxes.
Arrêté du 25 février 2003 fixant au titre de l'année 2003 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des télécommunications
NOR : INDI0320323A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/25/INDI0320323A/jo/article_1
Texte n°40