Décret n° 2003-176 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures

Version INITIALE

NOR : ECOP0200524D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/3/ECOP0200524D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/3/2003-176/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.