Article 2
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice de fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec des bonifications indiciaires d'une autre nature perçues au titre de ces fonctions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0200524D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/3/ECOP0200524D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/3/2003-176/jo/article_2
Texte n°28
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice de fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec des bonifications indiciaires d'une autre nature perçues au titre de ces fonctions.
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