Décret n° 2003-176 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures

Version INITIALE

NOR : ECOP0200524D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/3/ECOP0200524D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/3/2003-176/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice de fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec des bonifications indiciaires d'une autre nature perçues au titre de ces fonctions.