Article 2
Les dispositions du point X de l'article 1er ci-dessus sont applicables à compter du 14 septembre 2002.
Arrêté du 30 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration
NOR : AGRG0300245A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/30/AGRG0300245A/jo/article_2
Texte n°27