Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 13 janvier 2003, sont déterminés les modèles sur lesquels doivent être établies les déclarations d'effets indésirables survenant chez l'homme ou chez l'animal, mentionnées aux articles R. 5146-41-19 et R. 5146-41-20 du code de la santé publique.
Ces modèles sont disponibles auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, La Haute Marche, Javené, BP 90203, 35302 Fougères Cedex, et sur le site internet www.anmv.afssa.fr.