Arrêté du 6 mai 2003 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers

Version INITIALE

NOR : INDI0301428A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/6/INDI0301428A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous les autres documents qui leur sont adressés.