Décret n° 2003-283 du 27 mars 2003 relatif à la circulation des cycles et modifiant le code de la route

NOR : EQUS0300162D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/27/EQUS0300162D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/27/2003-283/jo/article_1
JORF n°75 du 29 mars 2003
Texte n° 23
Version initiale

Article 1


A l'article R. 412-30 du code de la route, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une piste cyclable traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, tout conducteur empruntant cette piste est tenu, à défaut de signalisation spécifique, de respecter les feux de signalisation réglant la traversée de la chaussée par les piétons. »

Retourner en haut de la page