Décret du 22 janvier 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0202978D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/22/MEND0202978D/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.