Décret du 5 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB0300068D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/5/MCCB0300068D/jo/article_9

Texte n°28

Article 9


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.