Arrêté du 24 février 2003 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

Version INITIALE

NOR : MCCB0300172A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/24/MCCB0300172A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.