La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est présidée par M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître à la Cour des comptes. Elle comprend en outre des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit :
1° Fabricants et importateurs de supports :
Syndicat national des supports d'enregistrement (SNSE) : 1 ;
Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) : 2 ;
Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 2 ;
Syndicat de l'industrie des technologies de l'information (SFIB) : 1.
2° Organisations des consommateurs :
Association études et consommation (ASSECO-CFDT) : 1 ;
Confédération du logement et du cadre de vie (CLCV) : 1 ;
Familles de France (FF) : 1 ;
Association des professionnels de la gestion électronique des documents (APROGED) : 1 ;
Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC) : 1 ;
Union fédérale des consommateurs (UFC) : 1.
3° Bénéficiaires du droit à rémunération :
Société pour la rémunération de la copie privée sonore (SORECOP) : 5 ;
Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle (Copie France) : 5 ;
Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1 ;
Société des arts visuels associés (AVA) : 1.
