Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers (n° 959)

Version INITIALE

NOR : SOCT0310232A

Texte n°107

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de :
- l'avenant du 20 juin 2002 (prévoyance) à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 4 avril 2002 (indemnisation des délégués syndicaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.