Décret n° 2002-1525 du 23 décembre 2002 fixant pour l'année 2002 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales

Version INITIALE

NOR : SOCS0222580D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/SOCS0222580D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1525/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.