Article 8
Le décret n° 70-974 du 21 octobre 1970 portant création d'un Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines est abrogé à compter du 1er janvier 2003.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUU0201869D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/EQUU0201869D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1539/jo/article_8
Texte n°53
Le décret n° 70-974 du 21 octobre 1970 portant création d'un Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines est abrogé à compter du 1er janvier 2003.
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