Article 5
Le taux de la cotisation est fixé, dans la limite maximum de 1 %, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, de l'éducation nationale et de la formation professionnelle.
Décret n° 2002-1533 du 24 décembre 2002 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
NOR : MENE0202614D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/MENE0202614D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/24/2002-1533/jo/article_5
Texte n°27