Article 6
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 24 janvier 2001 et 21 janvier 2002 susvisés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCT0310059A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/31/SOCT0310059A/jo/article_6
Texte n°12
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 24 janvier 2001 et 21 janvier 2002 susvisés.
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