Arrêté du 22 janvier 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial créé au secrétariat général de la défense nationale

Version INITIALE

NOR : PRMD0250030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/22/PRMD0250030A/jo/article_14

Texte n°2

Article 14


Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le secrétaire général de la défense nationale puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.