Arrêté du 6 décembre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès de la mission militaire française placée auprès du commandement air des forces alliées en région Sud (COMAIRSOUTH), à Naples (Italie)

Version INITIALE

NOR : DEFF0202494A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/6/DEFF0202494A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Une régie d'avances est instituée auprès de la mission militaire française placée auprès du commandement air des forces alliées en région Sud (COMAIRSOUTH), à Naples (Italie), pour le paiement des dépenses énumérées au paragraphe 1 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.