Article 5
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 8 000 EUR ;
Montant maximum de l'avoir du compte local : 16 000 EUR.
Arrêté du 12 décembre 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français de Lagos pour son antenne à Abuja (Nigeria)
NOR : MAEA0220640A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/12/MAEA0220640A/jo/article_5
Texte n°12