Article 4
Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).
Arrêté du 12 décembre 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français de Lagos pour son antenne à Abuja (Nigeria)
NOR : MAEA0220640A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/12/MAEA0220640A/jo/article_4
Texte n°12