Décret n° 2003-335 du 9 avril 2003 relatif à la fusion des corps d'agents administratifs du ministère de la culture et de la communication

Version INITIALE

NOR : MCCB0300230D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/9/MCCB0300230D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/9/2003-335/jo/article_4

Texte n°55

Article 4


Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2003 pour l'accès au grade d'agent administratif de 1re classe des corps d'agents administratifs d'administration centrale et d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2003 au titre du corps des agents administratifs du ministère de la culture et de la communication.