Décret n° 2003-335 du 9 avril 2003 relatif à la fusion des corps d'agents administratifs du ministère de la culture et de la communication

Version INITIALE

NOR : MCCB0300230D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/9/MCCB0300230D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/9/2003-335/jo/article_5

Texte n°55

Article 5


Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents administratifs du ministère de la culture et de la communication, qui interviendra dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires de chacun des corps fusionnés demeurent en fonctions et siègent en formation commune.