Arrêté du 28 janvier 2003 relatif aux péages autoroutiers

Version INITIALE

NOR : EQUR0300141A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/28/EQUR0300141A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Après consultation de la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) et conformément à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, les tarifs applicables sur l'autoroute A 14 Orgeval-La Défense sont fixés tels qu'ils figurent dans le tableau 3 annexé au présent arrêté.