Article 1
Est annulé sur 2002 un crédit de 235 833 963 EUR applicable aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Arrêté du 14 avril 2003 portant report de crédits
NOR : BUDB0330015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/14/BUDB0330015A/jo/article_1
Texte n°27