Arrêté du 14 avril 2003 portant ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0330014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/14/BUDB0330014A/jo/texte

Texte n°26


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 25 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Arrête :


  • Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision pour 2002 sont augmentées d'une somme de 31 435 915 EUR applicable à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Est ouvert sur 2002 un crédit de 31 435 915 EUR applicable au compte spécial du Trésor Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 91 du 17/04/2003 page 6824 à 6824


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 91 du 17/04/2003 page 6824 à 6824


Fait à Paris, le 14 avril 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud

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