Décret n° 2006-1573 du 11 décembre 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de catégorie A du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0600611D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/ECOP0600611D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/2006-1573/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Les chefs de service comptable de 1re catégorie régis par le décret du 7 juillet 2006 susvisé occupant l'un des emplois classés par arrêté dans le groupe I de cette catégorie en application des articles 1er, 6 et 12 du même décret perçoivent, à compter de leur détachement dans l'un de ces emplois, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur catégorie, une nouvelle bonification indiciaire d'un montant de 80 points d'indice majoré, versée mensuellement.