Article 2
La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.
Décret n° 2006-1573 du 11 décembre 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de catégorie A du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0600611D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/ECOP0600611D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/11/2006-1573/jo/article_2
Texte n°12