Arrêté du 7 décembre 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société New Axis Airways

Version INITIALE

NOR : EQUA0700090A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/7/EQUA0700090A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.