Arrêté du 6 décembre 2006 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires recrutés par le service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA)

Version INITIALE

NOR : EQUP0602445A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/6/EQUP0602445A/jo/texte

Texte n°17

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2006 portant règlement relatif aux personnels non titulaires ingénieurs et diplômés de l'enseignement supérieur recrutés par le service d'études techniques des routes et autoroutes, notamment son article 3,
Arrête :


  • Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une commission consultative paritaire centrale compétente à l'égard des personnels non titulaires recrutés par le service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA), dont la composition est fixée comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 19 du 23/01/2007 texte numéro 17




  • Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du personnel
et de l'administration,
H. Jacquot-Guimbal

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