Article 2
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 22 octobre 2007 pris en application de l'article R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet les interceptions de communications électroniques
NOR : JUSA0751788A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/22/JUSA0751788A/jo/article_2
Texte n°14